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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524211_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
’un ra ort ou d’un formulaire ty e, ne saurait être regardé comme une corres ondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le ublic et l’administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université Toulouse III - Paul Sabatier, à M. AC H, à M. BO BH, à M. I CF, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
371 AI et 371 AS de l'annexe 2 au code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dont les caractéristiques et le dimensionnement devront être précisées ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie, en ce qui concerne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007869_20240201
1 février 2024
1 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217009_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
qu'il n'autorise pas une jauge de soixante supporters ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204464_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Dès lors, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211115_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière et des modalités d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie au terrain d'assiette ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206629_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105031_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le permis de construire initial : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme
Source officielle6ème chambre
DTA_2108452_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
ar suite, la matérialité des faits invoqués ar M. A... ne eut être regardée comme établie. En se tième lieu, si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article L. 212-2 du code des relations entre le ublic et l’administration dis ose que : « Sont dis ensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils com ortent ses rénom, nom et qualité ainsi que
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
) de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 2° Sauf
Source officiellePage 1 sur 12