Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524211_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
’un ra ort ou d’un formulaire ty e, ne saurait être regardé comme une corres ondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le ublic et l’administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211115_20220831
31 août 2022
31 août 2022
B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217009_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le aiement n’a as été effectué à la date d’exigibilité. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière et des modalités d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie au terrain d'assiette ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 611-11-1 du code de justice administrative, n’a as été communiqué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105031_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
; - il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524907_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 5 du règlement n° 604/2013 doit, dans ces circonstances, être écarté. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007869_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ou de plus de six hébergements de loisirs ", et que l'article R. 443-6 du même code rappelle que " le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Je t'invite donc à ne plus te reposer sur moi comme tu l'as si bien fait depuis ton arrivée sur ton poste.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
) du Pays de Gex, la parcelle section AS n°219 n'ayant pas accès à la voie publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au vu du risque pour la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2002297_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les intérêts : 10. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500047_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article
Source officiellePage 1 sur 10