Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2302652 et n° 2302654 de la SCI Donatini sont rejetées. Article 2 : La SCI Donatini versera à M.

l’article Ut 11 du PLU et méconnaît les articles R. 111-2 et suivants et L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

L. 123-1-5-III-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. 29.

Aux termes du II de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : « Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L.

L. 421-9 du code de l'urbanisme est applicable en l'espèce dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans une zone visée au point 2° et non 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " () 2.

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.

ne comprend pas de mentions relatives au raccordement ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article UA 11 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI

Selon l’article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ».

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et celles des requérants au titre des dépens ; - de mettre à la charge des requérants la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1

2022 et 2023 qui ont modifié le contexte souterrain alors que la recharge de la nappe n'était pas effective en décembre 2023 ; - les dispositions des articles 640 et 641 du code civil et l'article R

bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.