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26 359 résultats pour « Article ANNEXE B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1916246_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

371 AI et 371 AS de l'annexe 2 au code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303728_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303383_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100138_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

S'agissant des impositions au titre de l'année 2014 : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B A, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2011 en litige : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415145_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

annexé au présent code ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A au titre des années 2016 et 2017. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A au titre des années 2016 et 2017. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218806_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319948_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205847_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

242 ter du code général des impôts et à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts, et que ces reconnaissances de dettes ne font par ailleurs pas état des modalités précises de remboursement

Source officielle

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