Codes de loi français

Article L511-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui remplissent les conditions définies à l'article L. 230-1 et L. 230-2 de ce même code, selon le cas.

Article 8

L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an pour prendre notamment connaissance du compte rendu de l'activité de la société, approuver les comptes de l'exercice écoulé et procéder, s'il y a lieu, aux élections d'administrateurs ou gérants et

Article 33

I. - Les articles 2 et 3, l'article 4, à l'exception du 1°, l'article 5, l'article 6, à l'exception du I et du 3° du II, l'article 8, à l'exception du I et des 1°, 4° et 5° du II, l'article 9, à l'exception des 1°, 4° et 5°, et les articles 20 à 26, 28

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

L. 230-2 et L. 230-3 ; 2° Dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ainsi que dans ses annexes ; 3° Dans tout lieu permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de la vie privée et de l'intimité

Article L114-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de

Article 88

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-2, Art. 230-3

Article 4

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 230-13 du code de procédure pénale : 2° Concernant les personnes mentionnées au 2° de l'article 230-13 du

Article 230-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ; 2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses

Article 22

-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L232-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 44

Les contrôles peuvent être réalisés : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 ; 2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.

Article 1722 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18

Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander

Article 230-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre : 1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ; 2° Les

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L775-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

L. 562-4 et L. 562-4-1 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 L. 562-5 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-6 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 L. 562-7 à L. 562-9 la

Article 44

V. à VII., X. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 100, Art. 100-1, Art. 230-45, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 709-1-3 VIII. - A modifié les dispositions suivantes : 1° [Dispositions

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1, ainsi qu'aux sociétés mentionnées aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon