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1re Section - 3e Chambre

DTA_1916246_20230201

1 février 2023

371 AI et 371 AS de l'annexe 2 au code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2100138_20230414

14 avril 2023

S'agissant des impositions au titre de l'année 2014 : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

17 mai 2023

au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

8ème Chambre

DTA_1908037_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

2ème chambre

DTA_2104125_20240104

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

4 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319948_20251014

14 octobre 2025

code de justice administrative.

7éme chambre

DTA_2303383_20250708

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102262_20240116

16 janvier 2024

2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

7 mai 2026

de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.

2ème chambre

DTA_2001607_20231113

13 novembre 2023

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

15 décembre 2025

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

6ème chambre

DTA_2303896_20250211

11 février 2025

2018, de 9 071,45 euros au titre de l'année 2019 et de 5 552,17 euros au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018998_20230113

13 janvier 2023

La société Cofiroute a signé avec l'Etat, le 9 avril 2015, un protocole d'accord prévoyant notamment la modification de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession d'autoroutes

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux