Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2305061_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l’objet d’une division parcellaire préalablement à la demande de permis d’aménager, conformément à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 16 des dispositions générales
Source officielle1ère chambre
DTA_2302911_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 1
DTA_2001100_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420448_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400058_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403418_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304165_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503633_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601434_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par une ordonnance du 13 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été au 16 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePage 1 sur 18