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5 résultats pour « Article A663-23 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 2

DTA_2300523_20240517

Administratif

17 mai 2024

R. 431-6 du code de l'urbanisme et des articles NCu1 et NCu2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle