En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC1 1.1 du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 14.

232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de

Enfin, aux termes de l'article R. 423-15 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction () b) Les services d'une collectivité territoriale

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.