529 du code de procédure pénale.

et sur les voies express de Meurthe-et-Moselle, pour les voies suivantes : A31, A33, A330, RN4, RN52, RN57, et RN59.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

(A3D), le Conseil National des Barreaux, le Syndicat des avocats de France et la Cimade, représentés par Me Antoine Le Scolan, demandent au juge des référés, en application de l'article L.521-2 du code

A37-28 du code de procédure pénale a été émis par la trésorerie générale puis envoyé à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

du code pénal.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

40 du code de procédure pénale, adresser un signalement au procureur de la République ; - procéder immédiatement, selon les modalités techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

40 du code de procédure pénale ". 9.

40 du code de procédure pénale ».

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect

803-8 du code de procédure pénale précité ou d'un contentieux indemnitaire. 15.

C, le jugement du 7 septembre 2021 du même tribunal correctionnel précise, qu'en application des dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à