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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301070_20230228

28 février 2023

B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 23

2ème chambre

DTA_2500099_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’emplacement réservé n°23 méconnaît les dispositions de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors que : * il est d’une dimension excessive

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310555_20230808

8 août 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

1ère chambre

DTA_2500879_20250930

30 septembre 2025

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206812_20220923

23 septembre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

2ème chambre

DTA_2505639_20260507

7 mai 2026

A..., la première nommée ayant été désignée comme représentant unique pour l’application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par Me Robbe, demandent au tribunal, dans le

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

3ème Chambre

DTA_2300136_20250417

17 avril 2025

Une telle analyse ne saurait être regardée, compte tenu des objectifs de protection de l'environnement, comme une solution de substitution raisonnable au sens de l'article R. 151-3 du code de l'environnement

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

21 décembre 2023

Par suite, le moyen soulevé par les requérants, tiré de la méconnaissance par les arrêtés litigieux de certains des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2006247_20230222

22 février 2023

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions en appel en garantie de la société JCMRS à l'encontre de la société Brezillon et de la société Brezillon à l'encontre de la société JCMRS sont rejetées comme

3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

31 mars 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office