Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

Aux termes de l'article 199 ter du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au

prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre des meublés de tourisme dès lors que, comme le prévoit l'article 57 de la loi n° 2019-1479, les travaux ont été achevés le 20 novembre

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

209 du code général des impôts, ni qu’elle y serait imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fiscales modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Aux termes de l'article L. 80 A du code général des impôts : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend

39 du code général des impôts. ».

B a déposé une déclaration préalable en vue de construire pour les parcelles cadastrées n°1062, 1854, 1856, 1858, 1859, 1860, 1861, 989, 990, 992, 995, 996, situées route de Jean de Peyre sur le territoire

B A a déclaré les revenus fonciers dont il a bénéficié en 2017, selon le régime d'imposition simplifié dit " micro-foncier ", prévu au 1 de l'article 32 du code général des impôts, applicable en cas de

En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et les avantages occultes (…) ». 8.

du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

principal sur la méconnaissance des dispositions législatives concernées et subsidiairement sur celle de l'article L. 80 A du code général des impôts.

code général des impôts au titre des distributions bénéficiant à une personne, M.