regardés comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Mme A a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

En vertu de l'article 95 T de l'annexe 2 du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la fourniture, en annexe de la déclaration de revenu, d'un état faisant apparaître

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Il résulte des dispositions précitées du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts - à l'application desquelles ne font pas obstacle celles des articles 11 du code général

M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt pratiquée à

Aux termes de l'article 95 ZO de l'annexe II du même code : " I. - La personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts qui constate

Elle soutient qu'elle a droit au dégrèvement d'office prévu au II) de l'article 1414 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.