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659 résultats pour « Article 930-1 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201070_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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3ème Chambre

DTA_2301670_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305394_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000881_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305337_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305338_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200606_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206185_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100242_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206510_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2310779_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2404161_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403586_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307635_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214046_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2011020_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102366_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

931 du code civil.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2103334_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303148_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil

Source officielle