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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème chambre
DTA_2100541_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
9.7 et 9.8 du CCAP, et celles des articles 13.3 et 20 du CCAG-FCS, auxquelles le CCAP du marché litigieux ne déroge pas, sauf en ce qui concerne le délai de réponse de l'administration prévu par l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125946_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 9.1 du même document : " Pénalités pour retard / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-PI, lorsque les délais contractuels d'exécution, éventuellement assortis d'une prolongation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211491_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 241-7, R. 241-12 et R. 241-13 du code de l’énergie, ainsi que l’article 3 de l’arrêté conjoint de la ministre de l'égalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114544_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article UE 9.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Clamart : « 9.1 - L'emprise au sol sera calculée par tranche : Première tranche de 300 m² de terrain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101041_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
- il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8-4 à R. 111-8-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109502_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
UD3 et de l'article 9.3 des dispositions générales du règlement du PLU.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602793_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
et 9.3 des articles I. 1 et I. 2 des dispositions applicables à la zone UY du règlement du plan local d’urbanisme ; l’arrêté contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque
Source officielle2ème chambre
DTA_2302352_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En septième lieu, aux termes de l'article UC 9.2 du règlement du PLU relatif à l'emprise au sol : " UC 9.1 Définition : L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 9.11 du CCAP précité, en mentionnant la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier le marché selon les stipulations prévues notamment à l'article 45 du CCAG travaux, doit être regardé
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de prononcer l'injonction susvisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905046_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211793_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211796_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406354_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension, dans tous ses effets, de l'exécution de l'arrêté n° 2024-125-9.1 du 1er juillet 2024 du maire
Source officielle1ère chambre
DTA_2012249_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
la hauteur des bâtiments A, C, D et E dépasse les cotes NGF mentionnées sur le plan de masse du secteur ; - il méconnait l'article UCV-9.1 du règlement du PLU dès lors que le projet, par son ampleur,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302195_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
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