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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304497_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
écart de liquidation sur bordereau d'avis au titre des années 2017 et 2018, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213499_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301024_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319948_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
que des pénalités correspondantes, pour un montant global de 23 453 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la SAS CEMP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleJuge unique
DTA_2500265_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
matériel et de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407842_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application
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