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323 résultats pour « Article 881 G Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2007057_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

définitive ; - le délai de forclusion du droit à déduction prévu par le I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts et par le BOI-CF-INF-20-20 n°100 ne peut lui être opposé du fait

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2006630_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201863_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001114_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

669 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001239_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013713_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102422_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305650_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305655_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305657_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308444_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 200 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1904263_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

F en tant que travailleur non salarié, en application de l'article 154 bis du code général des impôts ; - ils sont fondés à demander la déduction de la cotisation versée par Mme D à l'ordre des médecins

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TA

7ème Chambre

DTA_2205444_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a bénéficié de plein droit du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

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TA

5ème Chambre

DTA_1706955_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201734_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code

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TA

3ème chambre

DTA_2201771_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En premier lieu, au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux

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TA

Chambre 1

DTA_2100069_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202951_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes du 3 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable

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TA

6ème chambre

DTA_2307395_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

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