Ainsi, au titre de l'année 2019, Mme B ne remplissait plus la condition énoncée au I de l'article 1390 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'article 82 de l'annexe II au même code dispose : " I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles

qui auraient dû être imposés en application des dispositions du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe II audit code : " Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés () peuvent amortir suivant un système dégressif () les immobilisations acquises ()

Enfin, aux termes du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les délibérations des collectivités locales et des organismes

Aux termes de l'article 1417 dudit code, dans sa version applicable à l'année 2021 : " II bis. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles relevant du régime d'imposition des particuliers prévu aux articles 150 U à 150 VH du code général des impôts lorsqu'elles sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

158 du code général des impôts.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

293 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.