Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

706-5 du code de procédure pénale.

R. 57-7-32 du code de procédure pénale ; - les sanctions sont disproportionnées.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

, agissant en application des dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale.

R.57-7-32 du code de procédure pénale, qu'il a formé à l'encontre de la décision du 13 mai 2022, par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt lui a infligé une sanction disciplinaire

L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge du FGTI les dépens de l’instance ; 5°) de saisir sans délai le Tribunal des conflits en application de l’article 32 du décret

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Le recours qu'il a formé contre cette sanction en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ayant été implicitement

R. 57-7-32 du code de procédure pénale, dès lors que ce recours administratif a été exercé dans le délai requis par cet article et que ces conclusions nouvelles sont elles-mêmes présentées dans le délai

A a exercé auprès de la directrice interrégionale des services pénitentiaires un recours contre cette sanction sur le fondement de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

code de procédure pénale n'a pas été respecté. 7.

L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative.