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Chambre 2

DTA_2000128_20230202

2 février 2023

privée, dès lors que, eu égard aux dispositions de l'article 769 du code de procédure pénale, la mesure de composition pénale sur laquelle se fonde l'administration pour refuser sa nomination aurait dû

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TA

6ème Chambre

DTA_2005739_20231130

Administratif

30 novembre 2023

au classement des parcelles cadastrées section B nos 760, 761, 762 et 763 situées sur le territoire de la commune de Teloché en terrain familial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du

Source officielle

Juge unique

DTA_2200161_20230705

5 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 juin 2021 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602555_20260402

2 avril 2026

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100327_20230131

31 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2207455_20230512

12 mai 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 ; - le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 ; - le code de justice

1ère chambre

DTA_2501390_20260213

13 février 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2105677_20220721

21 juillet 2022

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2204060_20250206

6 février 2025

L'avis lui est adressé dans les plus brefs délais : () 8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503407_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de L. 4123-10 du code de la défense, applicable eux militaires réservistes en vertu des dispositions de l’article L. 4111-2 du même code : « Les militaires sont protégés par le code pénal et

7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

24 novembre 2025

prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures

2 ème Chambre

DTA_2004148_20221215

15 décembre 2022

A " est suffisante pour s'assurer du respect des dispositions précitées des articles R 57-7-13 du code de procédure pénale.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

13 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 776 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / () 7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures

3ème chambre

DTA_2102872_20240110

10 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2100470_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

3ème chambre

DTA_2000830_20230119

19 janvier 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

10eme Chambre

DTA_2104934_20240109

9 janvier 2024

R. 57-7-2, 4° du code de procédure pénale.

Chambre 2

DTA_2102184_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée () la décision est motivée ". 3.

1ère Chambre

DTA_2100152_20230216

16 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () 11° De commettre

4ème Chambre

DTA_2105716_20240314

14 mars 2024

défaut d'examen de sa situation qui emporte une méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.