prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport litigieux : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par

Et aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 à ce code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

Ce décret, du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, a modifié l’article 74-0 K de l’

De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

150-0 D ter du code général des impôts.

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 3.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.