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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402427_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 721-3, L. 721-4, L. 722-2, L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un arrêté du 16 août 2022, la préfète du Loiret a, en application de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixé le pays à destination duquel M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510828_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 721-3 du code de procédure pénale : « Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202173_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
articles L. 722-2, L. 722-6 et L. 722-7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402065_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604170_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 720 et 729 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314170_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un arrêté attaqué vise les articles L. 641-1, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-2, L. 722-6 et L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404121_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros " pour violation de l'article 729 " du code de procédure pénale en raison des calomnies proférées à son encontre lors
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500877_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En particulier, elle vise les articles L. 722-6, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant a fait l'objet d'une interdiction judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402831_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A B forme une requête " contre la présidente pour le jugement du T.A.P. donc l'Etat () pour violation de l'article 729 " du code de procédure pénale et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600674_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, L. 721-3 à L. 721-5 ainsi que les articles L. 722-2 et L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs respectivement à la peine d’interdiction du territoire français
Source officielle8ème chambre
DTA_2003141_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 708 et 131-30 du code pénal dès lors qu’une décision de reconduite ne pouvait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
prévue à l'article 729-3. () ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602555_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par l’arrêté contesté du 27 mars 2026, le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, en application des articles L. 641-1, L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400788_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410890_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500351_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3. D'autre part, aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400901_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
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