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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206496_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
pénale ni celles de l'article R. 57-7-47 du même code ne faisaient obstacle à ce que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104396_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 7 juin 2021 vise l'article 726-2 du code de procédure pénale et énonce une série de considérations factuelles comme le comportement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410890_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile insérées au livre II de ce code relatif aux citoyens de l'Union européenne et aux membres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202377_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par suite, les moyens soulevés par le requérant relatifs à la méconnaissance de l'article 726-1 du code de procédure pénale, à la menace qu'il représente pour l'ordre et la sécurité de l'établissement,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204026_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. ".
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505605_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La clôture de l’instruction est intervenue à 15 h 40 à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501460_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203869_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202232_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2211444_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307870_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104578_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles 726 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que si la procédure a été engagée à partir notamment des enregistrements de vidéo-protection, ceux-ci font partie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300156_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300349_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
10 du pacte relatif aux droits civils et politiques et les dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale et de l'article 1er de la loi pénitentiaire.
Source officielleBLACHER Sébastien
DTA_2202432_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au surplus, et d'une part, il résulte des termes-mêmes des articles 4 à 6 de l'arrêté attaqué que le requérant a été informé qu'en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 726-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises aux articles L. 224-1 à L. 224-4 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il apparaît que leur
Source officielle8ème chambre
DTA_2100327_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507547_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
-3, l. 613-4, L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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