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1ère Chambre

DTA_2100729_20230418

18 avril 2023

Cette indemnité, d'un montant de 313 077 euros, a été soumise à la taxe exceptionnelle calculée selon le tarif prévu à l'article 719 du code général des impôts, et a généré une plus-value d'un montant

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TA

2ème Chambre

DTA_2114168_20260127

Administratif

27 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 711-15 du code de commerce : « CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

Source officielle

2ème chambre

DTA_1906981_20231006

6 octobre 2023

A depuis plus de huit ans, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts, telles qu'elle sont interprétées par le Conseil d'Etat, et de la documentation de

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201778_20250505

5 mai 2025

de l'article L. 719-10, puis L. 718-16 du code de l'éducation), sur leur contenu, obligatoire ou facultatif, ainsi que sur leur articulation avec les dispositions de l'article 1460 du code général des

9ème chambre

DTA_2102299_20221013

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

5ème chambre

DTA_2209606_20230220

20 février 2023

D. 719-4 et suivants du code de l'éducation ont été méconnues ; le LITEM a été regardé à tort comme une unité de recherche de l'Université dès lors que l'article L. 711-1 du code de l'éducation prévoit

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016837_20231018

18 octobre 2023

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

2ème Chambre

DTA_1811597_20231114

14 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2310434_20240312

12 mars 2024

Il soutient que les dispositions de l'article du 5° du I de l'article 197 du code général des impôts n'interdisent pas d'imputer les réductions d'impôts sur les revenus faisant l'objet d'impositions proportionnelles

4ème Chambre

DTA_1810538_20221216

16 décembre 2022

Elle soutient que : - par une décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré que le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

5ème Chambre

DTA_2110150_20231124

24 novembre 2023

prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

1ère chambre

DTA_2100196_20230314

14 mars 2023

Par courrier en date du 20 octobre 2020, elle a vainement demandé, sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts le remboursement d'une somme de 56 682 euros, correspondant à l'imputation

1ère Chambre

DTA_1902739_20221117

17 novembre 2022

231 du code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2101216_20230623

23 juin 2023

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 719-8 du code de l'éducation dès lors qu'il ne prévoit pas

4ème Chambre

DTA_1602472_20251113

13 novembre 2025

L’article L. 712-3 du même code dispose : « (…) / IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

7ème Chambre

DTA_2202601_20250704

4 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2103322_20231213

13 décembre 2023

de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; la note de synthèse a été adressée moins de cinq jours francs avant la tenue du conseil municipal ; - la délibération a été

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards une somme de 2 500 euros en application de l'article

4ème chambre

DTA_2102443_20230710

10 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2114292_20240118

18 janvier 2024

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.