En application des articles L. 4138-3 et R. 4138-3 précités du code de la défense, l'intéressé devait, après avis d'un médecin des armées, seul compétent en vertu des dispositions de l'article L. 713-12

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire

D. 432-4 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date des faits générateurs : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à

Par ailleurs, la mesure d'interdiction d'accès aux locaux, fondée sur les dispositions de l'article R. 712-8 du code de l'éducation et répondant à des considérations de police, est indépendante de la procédure

R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors en vigueur.

C, représenté par Me Germain-Phion, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article 15 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et de l'article 47 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du

de l'issue de cette procédure pénale ; - M.

incidemment, le maintien par la Polynésie française en connaissance de cause du titre exécutoire en litige caractérise un « comportement concussionnaire » au sens de l’article 432-10 du code pénal.

L'article D. 714-24 dudit code dispose : " Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est un médecin.

B..., représentée par Me Bessy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à l’indemniser, d’une part, à hauteur de la somme de 47 712, 49 euros de l’ensemble des préjudices qu’elle a subis du fait

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des 1) et 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que de celle des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et

celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions des parties, procédé à une expertise.