sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. () ". 8.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale dès lors qu'aucune condamnation n'a été prononcée à son encontre ; - elle méconnait le champs d'application des articles 706-47 et 706-53-1 du code de procédure pénale, visés dans

des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès

Il soutient que : - le maintien en maison d'arrêt plus d'un an après la condamnation définitive, en méconnaissance de l'article 717-1 A du code de procédure pénale engage la responsabilité de l'Etat

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) dans les conditions prévues aux articles 706-53-5 et R. 53-8-15 du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'est pas établi que sa

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

A... ; - le fonds de garantie est en droit d’obtenir le remboursement par le SDIS de la Corse–du-Sud des sommes versées, sur le fondement du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

condamné pour une infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code pénal mais par le 5° de l'article L. 313-2 et le premier alinéa de l'article 313-1 de ce code, qui ne figure pas