établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Enfin, l’article 706-71 de ce code prévoit que : « Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou

de procéder aux paiements ; - les rajouts opérés par Mme D sur les ordonnances l'ont été avec l'accord du médecin prescripteur, comme en témoignent les ordonnances prescrivant le même traitement au

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 64-1333

à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché de disproportion manifeste dans l'application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

: - le moyen tiré de la méconnaissance des articles R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'article 2 de l'arrêté attaqué n'étant pas une mesure d'application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, elle ne peut soutenir que celui-ci constitue

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.