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1ère chambre

DTA_2100150_20231114

14 novembre 2023

Il soutient que les dispositions de l'article 156 du code général des impôts autorisent l'imputation chaque année sur le revenu global des déficits antérieurs reportés, dans la limite de 10 700 euros.

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TA

2ème Chambre

DTA_2101249_20230201

Administratif

1 février 2023

1382 du code général des impôts.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2110294_20250212

12 février 2025

En premier lieu, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".

7ème chambre

DTA_2200054_20230627

27 juin 2023

1671 C du code général des impôts. 7.

3ème Chambre

DTA_2302050_20250206

6 février 2025

En ce qui concerne l'imputation du déficit foncier reportable au 31 décembre 2017 : 12. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

10ème chambre

DTA_2301400_20260227

27 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

4ème chambre

DTA_2002465_20220808

8 août 2022

A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

27 janvier 2026

net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

5ème Chambre

DTA_2213982_20250214

14 février 2025

B avait procédé, sur chacune de ces deux déclarations, à l'imputation de la somme de 10 700 euros sur le revenu global fixée par les dispositions du 3° du I. de l'article 156 du code général des impôts

7ème Chambre

DTA_2200985_20250124

24 janvier 2025

40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

3ème Chambre

DTA_2301597_20251203

3 décembre 2025

Le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles, lesquelles comprennent les

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

11 mai 2023

des impositions, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts.

7ème Chambre

DTA_2311675_20251217

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

7éme chambre

DTA_2102542_20230420

20 avril 2023

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

6ème Chambre

DTA_2008396_20221230

30 décembre 2022

de l'article 4 B du code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2203085_20250919

19 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

2ème chambre

DTA_1906827_20230525

25 mai 2023

8 du code général des impôts et non au niveau de cette société.

3ème chambre

DTA_2304511_20250303

3 mars 2025

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

4ème Chambre

DTA_1903076_20221114

14 novembre 2022

et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

3ème Chambre

DTA_2305666_20260316

16 mars 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.