CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
Dès lors, le délai, qui a recommencé à courir à compter du 24 août 2020, a vu son échéance être repoussée, du fait de la cause suspensive qui vient d'être mentionnée et de la prolongation d'une durée de