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8 résultats pour « Article 696-93 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2121277_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315114_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500027_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

: - le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902573_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201147_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212037_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

En vertu de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure cité au point 2, les mesures prévues aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du même code ne peuvent être prononcées qu'aux fins de prévenir la

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TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle