En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

Alors même que cette société a été immatriculée récemment, qu'elle ne peut être regardée comme une filiale au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et que le capital de cette société atteint 10

S'agissant du respect de l'article L. 1132-1 du code du travail : 40.

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions des parties, procédé à une expertise.

au retrait illégal d'une décision créatrice de droit, est constitutive d'une sanction déguisée, méconnaît l'article L. 533-1 du code de la fonction publique, méconnaît l'article L. 531-1 du code de la

au retrait illégal d'une décision créatrice de droit, est constitutive d'une sanction déguisée, méconnaît l'article L. 533-1 du code de la fonction publique, méconnaît l'article L. 531-1 du code de la

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles

Procédure contentieuse : / 50.3.1.

de l'article 226-13 du code pénal ; - elle est victime de harcèlement moral, du fait des multiples décisions du centre hospitalier universitaire de Nantes ; elle est également victime de propos diffamatoires