CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306846_20231110

10 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

Page 1 sur 2

Suivant →

TA

7ème Chambre

DTA_2208858_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

juge unique (8)

DTA_2306831_20251128

28 novembre 2025

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l’article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’il aurait dû percevoir une rémunération brute en pourcentage du SMIC horaire

4ème chambre

DTA_2305824_20251002

2 octobre 2025

l’association requérante recherche la responsabilité de la commune à raison d’une procédure pénale.

5ème Chambre

DTA_2304671_20231107

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

6ème Chambre

DTA_2111892_20250612

12 juin 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 6143-7 et R. 6143-38 du code de la santé publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er, II, C, 2, 2ème alinéa de

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

4 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

6ème Chambre

DTA_2111893_20250612

12 juin 2025

Si la requérante soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles L. 6143-7 et R. 6143-38 du code de la santé publique, ces articles ne sont toutefois applicables qu'aux établissements

3ème Chambre

DTA_2201147_20250915

15 septembre 2025

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. " et, aux termes de l'article D. 6143-38 du même code, les décisions réglementaires des directeurs des établissements

9ème Chambre

DTA_2310519_20260326

26 mars 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

2ème Chambre

DTA_2300027_20250507

7 mai 2025

fondant sur de simples présomptions ; - le c de l'article 111 du code général des impôts n'est pas applicable dès lors qu'il est identifié comme bénéficiaire des sommes en cause en comptabilité et

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110612_20240319

19 mars 2024

B la procédure d'imposition d'office, le service vérificateur n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales. 5.

6ème Chambre

DTA_2111891_20250612

12 juin 2025

Si la requérante soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles L. 6143-7 et R. 6143-38 du code de la santé publique, ces articles ne sont toutefois applicables qu'aux établissements

2ème chambre

DTA_2101395_20230307

7 mars 2023

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

7ème Chambre

DTA_1807074_20220715

15 juillet 2022

de son actif net au sens des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

2ème Chambre

DTA_2103217_20231222

22 décembre 2023

S'agissant du respect de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : 38.

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

29 août 2025

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

9 mai 2023

; / 2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ; / 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ; / 4° Concours, défini par l'article 38 ; / 5° Système d'acquisition

Chambre 1

DTA_2202382_20240213

13 février 2024

au retrait illégal d'une décision créatrice de droit, est constitutive d'une sanction déguisée, méconnaît l'article L. 533-1 du code de la fonction publique, méconnaît l'article L. 531-1 du code de la

Chambre 1

DTA_2102985_20240213

13 février 2024

au retrait illégal d'une décision créatrice de droit, est constitutive d'une sanction déguisée, méconnaît l'article L. 533-1 du code de la fonction publique, méconnaît l'article L. 531-1 du code de la