2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

515-14 du code civil ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal, issues de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 et de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 relatives

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.

des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; 2° Lorsque l'appréciation

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 16 avril 2026, M. C...

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M.

En application des dispositions précitées de l'article L. 312-16 du même code, le préfet était également tenu de procéder à inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

En application des dispositions précitées de l'article L. 312-16 du même code, le préfet était également tenu de procéder à inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

L'article R. 351-9 du même code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième

27 » du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.