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413 résultats pour « Article 68-33-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102040_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905430_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905431_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207242_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2008-824 du 21

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206778_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312525_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102916_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205406_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300574_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116194_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907943_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

, au préalable, une mise en demeure, ainsi que le prévoit le 3° de l'article L. 68 du même livre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009759_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006101_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2005447_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2005448_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100790_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - la commission administrative paritaire locale n'a pas été consultée préalablement au refus de titularisation en méconnaissance des articles 37 et 68-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515949_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 6152-68 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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