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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401069_20240212
12 février 2024
12 février 2024
faire apparaître sa qualité d'étranger ; / 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. ". 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305697_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300730_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. ". 4.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l’administration ou à toute personne ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200951_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301830_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
du 1° de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.
Source officielle6ème chambre
DTA_2502480_20250804
4 août 2025
4 août 2025
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2402985_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102985_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; /2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302125_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Selon l'article L. 812-2 du code précité : " Les contrôles des obligations de détention, de
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301829_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
du 1° de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506643_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303516_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202656_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302842_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500912_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
faire apparaître sa qualité d'étranger ; / 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401298_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à faire apparaître sa qualité d'étranger ; / 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article ". 4.
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