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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514501_20250606

6 juin 2025

sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites poursuivant l'objectif de l'empêcher d'exercer son droit résultant de l'article 665

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515746_20250609

Administratif

9 juin 2025

sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites poursuivant l'objectif de l'empêcher d'exercer son droit résultant de l'article 665

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512171_20250519

19 mai 2025

sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites poursuivant l'objectif de l'empêcher d'exercer son droit résultant de l'article 665

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603047_20260131

31 janvier 2026

665 du code de procédure pénale ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice de statuer de se prononcer sans délai, et de le mettre à même de tenir, dans

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520159_20250718

18 juillet 2025

; 3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ;

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520160_20250718

18 juillet 2025

; 3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ;

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520164_20250718

18 juillet 2025

; 3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ;

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520167_20250718

18 juillet 2025

; 3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ;

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520171_20250718

18 juillet 2025

; 3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ;

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302032_20230905

5 septembre 2023

Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301945_20230616

16 juin 2023

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

3ème Chambre

DTA_2107275_20251127

27 novembre 2025

475-1 du code de procédure pénale.

1ère Chambre

DTA_2305444_20251104

4 novembre 2025

L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509814_20260129

29 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

JUGE UNIQUE

DTA_2500474_20260512

12 mai 2026

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

2ème chambre

DTA_2301611_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

juge unique (1)

DTA_2206620_20240530

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

3ème chambre

DTA_2304315_20251219

19 décembre 2025

, ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du même code.

JUGE UNIQUE

DTA_2500310_20260127

27 janvier 2026

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n°2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326728_20231123

23 novembre 2023

A B, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel