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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2110991_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1992 et l'article 641 du code civil ; -l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il crée une servitude non déclarée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202086_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102486_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales (article 641 du Code civil). / Le constructeur doit réaliser sur son propre fonds, et à sa charge, des ouvrages nécessaires, appropriés et proportionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne l’atteinte portée au droit de propriété : Aux termes du premier alinéa de l’article 641 du code civil : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600503_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 du code de procédure civil : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2601888_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 de ce dernier code : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211114_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de cinq jours suivant la décision à intervenir, le récépissé de consignation du prix de 139.000 € des lots n° 609, 610, 642 à 645 et 648 à 650 sur les parcelles cadastrées section B n° 236, 237, 242 à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531324_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524459_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 640 du code de procédure civile : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306935_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code l'action sociale et des familles permettant notamment au Préfet de proposer une solution de relogement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207707_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettant notamment au préfet de proposer une solution de relogement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100277_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées section B n° 640, 642 et 647 situées sur la commune d'Aiglun, appartenant à Mme A ainsi qu'il en résulte de l'acte de vente du 19 septembre 2007
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, A-625, A-627, A-642, A-643, A-647, A-1400 et A-1404 situées sur le territoire de la commune de Faleyras (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306934_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code l'action sociale et des familles permettant notamment au Préfet de proposer une solution de relogement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301695_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article 641 du code de procédure civile : « Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202387_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
21-24 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
, 6412, 6413, 6414, 6451, 6453, 6454, 6475, 6481, 6581, 6616 et 6811 au titre de l'année 2015 sans procéder au contrôle de leur réalité et de leur rattachement à son activité de formation professionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2003837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
, 6412, 6413, 6414, 6451, 6453, 6454, 6475, 6481, 6581, 6616 et 6811 au titre de l'année 2015 sans procéder au contrôle de leur réalité et de leur rattachement à son activité de formation professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302827_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la demande d'expertise porte sur un litige dont la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître en application des dispositions de l'article 640 du code civil
Source officiellePage 1 sur 912