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227 résultats pour « Article 60-1 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2102975_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

euro en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210042_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes : " Pour l'application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306849_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

indirects de Marseille " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102395_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

à son grade ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600444_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119968_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Doan, - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de son hospitalisation du 6 au 19 avril 2021 au sein de l'hôpital Saint-Louis, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2314777_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

la sanction disciplinaire de révocation ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1904797_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200298_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100560_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2116853_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Doan, - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201290_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2504597_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102189_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201861_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600248_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Afghan Bazar, qu’elle exploite à Nancy, pour une durée de cinq mois. 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200117_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104250_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

des frais d'expertise judiciaire. 4°) de mettre à la charge du conseil départemental du Nord la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109290_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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