Par ailleurs, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

en application de l'article 31 du code général des impôts.

Elle soutient que : - L'article 208 de l'annexe II du code général des impôts n'est pas applicable car la créance de taxe sur la valeur ajoutée déductible de l'année 2016 a été comptabilisée à l'actif

Aux termes de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des

des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Aux termes du M du II de l'article 60 de la loi susvisée : " Les revenus de l'année 2018 mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article

prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.

Aux termes d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls

Aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : «1.

Aux termes du I de l'article 163-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible

de retard et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts.

prévu pour les impatriés à l'article 155 B du code général des impôts.

en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. " Aux termes du B du II du même article : " B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année

de l’article 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l’article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu

du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.