Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle le préfet procède d'office à la modification d'un acte voté par une association syndicale,

Aux termes de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 visée ci-dessus : " I.- Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des () 16 septembre 1807, 21 juin 1865

2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, dès lors que son fonctionnement est entravé par des difficultés graves et persistantes : il n'est pas convoqué aux assemblées générales depuis

Enfin, aux termes de l'article 119 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement

de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L.

ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de

dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime.

d’une surface habitable inférieure et supérieure à 35 m2 ; il méconnaît ainsi l’article 1er de la Constitution, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 14 de la convention