Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet

relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le décret n° 95-654 du 9 mai

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Dès lors, le projet est conforme aux dispositions précitées de l'article CO 38 §1 de l'arrêté du 25 juin 1980.

Sur les frais d'instance : 9.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

De plus, le I de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020 modifié, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, fixe la liste des établissements relevant des

Toutefois, le décret du 21 février 2019 précité, pris pour l'application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, n'est entré en vigueur, ainsi d'ailleurs que les dispositions de cet

12 et 17 du décret du 30 juillet 1987, de l’article 14 du décret du 14 mars 1986, d’une erreur de fait et d’erreurs de droit tirés de la méconnaissance de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 et

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

81 et 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale ainsi que de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires

Aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les sanctions disciplinaires

Aux termes l'article GN1 de l'annexe à l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé : " § 1.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

Aux termes de l'article 24 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Astree Hôtel est rejetée.

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.