Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Valbonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnait les dispositions de l’article L. 582-2, L. 581-3, L. 581-5 ensemble la décision

Il soutient que : - le préfet devra justifier de la régularité de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires et du respect de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative.

9 du code de procédure pénale ; si le procès-verbal de contravention n° 584 a été dressé le 1er février 2023, soit moins d'un an après le constat des faits le 20 septembre 2022, l'engagement de la procédure

apposée ou fait apposer. " et aux termes de l'article L. 581-29 de ce même code : " Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24

erronés et se rapportent à la procédure pénale ; - l'arrêté du 7 octobre 2022 est fondé, à tort, sur l'article L. 581-24 du code de l'environnement relatif aux sanctions pénales qui ne concerne pas

E... soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article 2 de la décision UE 2022/382 du 4 mars 2022 et les articles L. 581‑2 et L. 582-3 du code de l'entrée et du séjour

A... est propriétaire, à Corbelin (Isère), de parcelles cadastrées section D nos576, 579, 580, 581, 1078, 746 et 747.

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

articles contenus dans les arrêtés en litige sont erronés et se rapportent à la procédure pénale ; - les arrêtés sont fondés, à tort, sur l'article L. 581-24 du code de l'environnement relatif aux

Mme E... soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article 2 de la décision UE 2022/382 du 4 mars 2022 et les articles L. 581‑2 et L. 582-3 du code de l'entrée et du séjour

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de justice administrative.

du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 581-4 de ce code : " Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire

L. 581-3 du code de l'environnement, comme celle de l'article R. 581-68, ne sont pas établies ; . la méconnaissance de l'article L. 581-2 du code de l'environnement n'est pas établie ; . les panneaux

-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2