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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402852_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003341_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Chabrières est propriétaire des parcelles cadastrées section AV n°s 533, 539, 556, 558, 560, 562, 564, 566, 572 et 671, sur lesquelles sont implantées des
Source officielle2ème chambre
DTA_2102580_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Or, le délai pour exercer le droit de préemption ne présente pas la caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de cet article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102799_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202389_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation des décisions n° 21/565 et n° 21/567 du 7 décembre 2021 sont rejetées.
Source officielle11ème chambre
DTA_2408015_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
47 du code civil. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En ce qui concerne les motifs de l’arrêté en litige : D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
les certificats afférents aux parcelles cadastrée section G n°s 561 et 569, le motif tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
562-1 du même code ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201867_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
La décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de délivrer à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202380_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
F, à l'article L. 562-3 et non à l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel " La réunification familiale est refusée : 1° Au membre de la famille
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200897_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600630_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît le droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2004577_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de
Source officielle9ème chambre
DTA_2313436_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204106_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2215077_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2002862_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
et n° 567, sur le territoire de la commune. 2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201575_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de
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