Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300116_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur la nature et l'état des écrans de sous-toiture et sur leur caractère inflammable installés sur les immeubles répertoriés dans leur requête ; 2
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400251_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B, représenté par Me Geoffret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de : - constater
Source officielle3ème chambre
DTA_2307419_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions des articles L. 530-1, L. 531-1, L. 533-1, L. 533-3, L. 533-5 du code général de la fonction publique, le décret du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402131_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 532-5 du même code : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303193_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ( ) ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402824_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de la Seine-Maritime une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303282_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'objet de cette demande dépassant le strict champ du constat, il convient, dès lors, de la requalifier en référé instruction prévu aux articles R. 532-1 et suivants du même code. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203552_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 513-2, L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202553_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé : " L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532
Source officielle7ème chambre
DTA_2310794_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 532-1 à L. 532-3 et L. 533-1 à L. 533-3 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409478_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2303093_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2305198_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
) de mettre à la charge de la commune de Biganos la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507867_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207315_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400422_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officiellePage 1 sur 185