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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
et L 512. 8 et suivants du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du même code que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303815_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement: "En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du code de l'environnement et de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39 ". L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500261_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a pas pris en compte les articles L. 511-1 et suivants, L. 512-1 et suivants, L. 513-1 et suivants
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2400218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2300142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102856_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Une telle mesure peut également être décidée, selon l'article L. 511-2 du même code, à l'égard de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'a pas respecté les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ».
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203291_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1, des articles L. 614-5 et L. 722-7 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203588_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400446_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'article 2 de l'arrêté attaqué n'étant pas une mesure d'application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, elle ne peut soutenir que celui-ci constitue
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2203864_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2203623_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article
Source officiellePage 1 sur 222