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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400282_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 717-11 du même code : " Les décision prises en application de l'article () L. 717-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606000_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310589_20230808
8 août 2023
8 août 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007561_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500806_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
à la charge du service d’incendie et de secours de Martinique la somme de 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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