au sens de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors qu'elles n'entretiennent pas de rapport fonctionnel avec ces derniers ; - dès lors que les locaux commerciaux ou à usages de bureau

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1729 du code général des impôts.

, au sens et pour l’application de l’article des dispositions précités de l’article 244 quater O du code général des impôts.

18 bis de l'annexe IV au code général des impôts.

2019 et 2020, résultant des dispositions de l’article 117 quater du code général des impôts, assorties d’intérêts de retard et de pénalités correspondantes.

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

additionnelles à ces prélèvements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et du prélèvement de solidarité mentionné à l'article 1600-0-S du code général

des surfaces de stationnement annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable eu litige.

et de contributions sociales au titre de ces deux années, ainsi que des pénalités et des amendes prises sur le fondement de l'article 1736 IV du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Le moyen soulevé en ce sens ne peut, par suite, qu'être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 13.

Le moyen soulevé en ce sens ne peut, par suite, qu'être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 13.

Le moyen soulevé en ce sens ne peut, par suite, qu'être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 13.

Le moyen soulevé en ce sens ne peut, par suite, qu'être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 13.

38 du code général des impôts.