Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du Massif du Vercors ; - il méconnaît l'article UD 5.1 du PLUi-H de la Communauté de communes du Massif du Vercors ; - il méconnaît l'article UD 5.2 du PLUi-Hde la Communauté de communes du Massif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204603_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article UH 5.4 sont méconnues.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article 5.6 du CCFT précise, par ailleurs, le contenu des commandes MRS et la production de ces supports pédagogiques (article 5.6.2).
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
3, 5.1, 5.2 et 7 de l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600397_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., représenté par Me Haennig, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600400_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., représenté par Me Haennig, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301007_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En l'espèce, pour rejeter l'offre de la société C.V.H. comme irrégulière, la direction régionale Occitanie de Pôle emploi a relevé, d'une part, qu'alors que l'article 5.1 du CCFT précisait que l'entretien
Source officielle2ème chambre
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant
Source officielle3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () / Pour l'application des articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène
Source officielle7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Métropole et l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - il méconnaît l'article 5.1 du règlement de la zone UD1 du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle4ème chambre
DTA_1906247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
article 5.3 en protégeant le forage.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
4.1, 4.2 et 4.4 du titre IV de ce même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201979_20250205
5 février 2025
5 février 2025
des articles UC 5.8 et UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte
Source officiellePage 1 sur 54