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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304192_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5.12 des stipulations de l’accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305587_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5.12 des stipulations de l’accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5.12 des stipulations de l’accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur le territoire communal, est intégré dans l’annexe n° 5.12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116671_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement
Source officielle8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Comme le prévoient les stipulations de l’article 5.15 du CCTP spécifique au lot n°2, les plans des déversoirs sont fournis à titre indicatif, l’entrepreneur ayant la responsabilité de la forme et des dimensions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par ailleurs, en application de l'article L. 512-16 du code de l'environnement, les installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises, notamment, à l'article L. 211-1 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401348_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’étude,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305351_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En septième lieu, aux termes de l'article 5.1.2. du règlement de la zone UAB du plan local d'urbanisme : " 5.2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
lotissement, le projet envisagé méconnaît toutefois l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105794_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103735_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre
DTA_2306505_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
5.1.2. de l'accord.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal Angers Loire Métropole et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105907_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des article R. 431-22 et R. 442-11 du code
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