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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
K..., cadastrées section B n° 482, 492, 493, 494, 510 appartenant à M. A... N..., cadastrée section B n° 684 à M. H...
Source officielle6ème chambre
DTA_2411102_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310040_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, 496, 497, 503, 504 et 505.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216589_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408627_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408965_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Cette somme de 494 449,60 euros TTC sera assortie des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 de la présente ordonnance
Source officielle9ème chambre
DTA_2306083_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401202_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300406_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2219832_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
cette opposition aux dispositions civiles du jugement. " Aux termes de l'article 492 du même code : " Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être
Source officielle2ème chambre
DTA_2202535_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2302375_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des
Source officielle6ème chambre
DTA_2205474_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Si Mme A soutient, en se prévalant des articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique, que la commune a commis une faute en n'assurant pas sa protection et en lui apportant aucun
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202161_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) mais relève des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500386_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par lettre du 18 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102194_20240221
21 février 2024
21 février 2024
490 et 500 qui prévoit l'application de la méthode particulière prévue à l'article 1498 du code général des impôts pour les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières, lesquelles ne peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300541_20230221
21 février 2023
21 février 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de condamner la société civile immobilière (SCI) Lolaguy à lui verser la somme de 14 490, 12 euros à titre de provision représentant
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